Règlement Technique
de la Fédération Française de Voile
 

Sommaire

I. Les dispositifs de surveillance

Avertissement : Les dispositions ci-dessous s'appliquent à toutes les compétitions ou manifestations de promotion et sont considérées comme la norme minimale servant à établir la déclaration de manifestation nautique telle qu’exigée à l’article 6 de l’Arrêté du 3 mai 1995. L’Avis de Course conforme au chapitre VII du présent règlement technique sera joint à la déclaration.

I.1 Les bateaux de surveillance

Un bateau de surveillance est tout bateau - pneumatique, vedette, voilier habitable, ...etc, inclus dans le dispositif d'organisation et présent dans la zone de course pendant la compétition.

I.1.A Compétitions ou manifestations de voile légère

a) Plans d'eau intérieurs ou du domaine fluvial dont la surface navigable est inférieure à 150 ha

• jusqu'à 20 voiliers 1 bateau de surveillance

• de 21 à 50 voiliers 2 "  "

• de 51 à 80 voiliers 3 "  " 

• de 81 à 100 voiliers 4 "  " 

• au delà de 100 voiliers 1 bateau de surveillance supplémentaire par

• tranche de 50 voiliers inscrits au delà de 100.

b) Autres plans d’eau

• jusqu'à 20 voiliers 2 bateaux de surveillance

• de 21 à 50 voiliers 3 "  "

• de 51 à 80 voiliers 4 "  " 

• de 81 à 100 voiliers 5 "  " 

• au delà de 100 voiliers 1 bateau de surveillance supplémentaire par

• tranche de 30 voiliers inscrits au delà de 100

c) Parcours de type raid ou longue distance :

Les épreuves de voile légère utilisant de telles formes de parcours demandent, en complément des normes ci-dessus indiquées, un dispositif particulier à étudier au cas par cas en fonction du parcours, de l'environnement et des types de voiliers admis à courir.

I.1.B. Courses en voiliers habitables et/ou de haute mer

A l’occasion de ces compétitions, et conformément à l’article 4 de l’Arrêté du 3 mai 1995, les chefs de bord sont responsables de leur propre sécurité. La surveillance est assurée essentiellement par les moyens de communication prévus à l'article I.2 ci-dessous.

La présence de bateaux de surveillance n’est pas requise, sauf dispositions particulières pour les zones de départ et éventuellement d’arrivée.

I.2 Les moyens de liaison

L'autorité Organisatrice doit mettre en place, conformément à l’article 3 de l’Arrêté du 3 mai 1995, un système de communication entre le Comité de course sur l'eau et le Poste de Commandement (PC) à terre, s'il existe. Selon la configuration du plan d'eau, les moyens les plus adaptés seront utilisés: veille visuelle, ou liaison VHF, ou radio téléphone...

• A moins que le bateau du comité de course ne l'assure directement, l'Autorité Organisatrice doit mettre en place un relais à terre pour permettre une communication avec les moyens de secours ou le CROSS. Pour les courses côtières ou de haute mer, une permanence devra être assurée pendant toute la durée de la course. Les relations entre le bateau du Comité de course et le PC à terre seront prévues seulement pendant les phases de départ et d'arrivée.

• Si ces courses imposent une navigation hauturière (référence 1^ère et 2^ème catégorie de navigation, et catégories A et B de conception), un dispositif de vacations radio à intervalles déterminés et/ou un moyen de repérage via satellite seront prévus.

• Pendant les raids avec des voiliers légers, des dispositifs supplémentaires de communication pourront être imposés en fonction du parcours, de l'environnement, et des types de voiliers.

I.3 La zone de course

Pour les manifestations courantes, la zone de course est matérialisée par les marques de parcours et ne requiert pas de balisage supplémentaire. Les manifestations exceptionnelles ou de grande ampleur pourront faire l’objet de mesures particulières de police qui pourront définir des zones interdites ou réglementées.

• Pour les compétitions de voile légère, les coordonnées de la zone de course seront mentionnées sur une carte jointe à la déclaration de manifestation nautique. L'autorité organisatrice informera les concurrents de la réglementation de la navigation sur le parcours à emprunter pour rejoindre la zone de course.

• Pour les courses en voiliers habitables et/ou de haute mer, et les raids, le parcours sera décrit et les coordonnées géographiques des zones de départ et d'arrivée seront portées sur une carte jointe à la déclaration de manifestation nautique.

I.4 Information des concurrents

L’autorité Organisatrice doit, conformément à l’article 3.3 de l’Arrêté du 3 mai 1995, communiquer aux participants les prévisions météorologiques adaptées à la manifestation, au moins par affichage au tableau officiel avant le départ.

I.5 Suspension ou annulation de la course

En application de l’article 3.4 de l’arrêté du 3 mai 1995, l’autorité organisatrice doit prévoir une procédure permettant, si les conditions l’exigent, de suspendre ou d’annuler la course.

II. Dénomination des COMPETITIONS

II.1 Championnats du Monde et d'Europe

Seules les Classes ou Organisations Internationales, Affiliées ou Reconnues, telles que définies par l'ISAF, ont droit au titre "Championnat du Monde de [classe]" ou "Championnat d'Europe de [ Classe]".

II.2 Compétitions internationales

Compétitions acceptant en proportion élevée des concurrents qui ne résident pas légalement en France et à qui la FFV a attribué le niveau "International", après demande de l'Organisateur.

II.3 Championnats de France

Compétitions délivrant les titres de "Champion de France de [discipline] de la FFV".

La liste exhaustive des championnats de France est approuvée par le Comité Directeur de la FFV.

La liste des compétitions sélectives à ces Championnats est établie par la FFV.

II.4 Compétitions Nationales

Compétitions à recrutement national et reconnues comme telles par la FFV. Seules les Classes affiliées à la FFV peuvent organiser annuellement une "Coupe Nationale de [nom de la classe]".

L'utilisation de "Coupe de France de ....." est soumise à l'accord de la FFV.

II.5 Compétitions interrégionales ou de façade maritime

Compétitions ouvertes aux concurrents de plusieurs régions ou appartenant à la même façade maritime.

Elles peuvent porter le nom de "Championnat" ou de "Coupe", accolé à l'identification géographique.

L'organisation et la reconnaissance du titre de ces compétitions sont soumises à l'autorisation préalable de la FFV.

II.6 Championnats régionaux et départementaux

Compétitions délivrant les titres de "Champion régional de [discipline] de [nom de la région]" et de "Champion départemental de [discipline] de [nom du département]".

La liste de ces Championnats est approuvée par le Comité Directeur de la Ligue régionale ou du Comité Départemental concernés.

II.7 Compétitions locales

Compétitions organisées par un club au bénéfice de ses membres et pouvant accueillir les membres des clubs voisins.

Ces compétitions ne peuvent prétendre à aucun des titres précisés dans les articles précédents.

II.8 Autres compétitions

Toute autre compétition, notamment celles faisant l'objet d'une convention particulière entre des groupements affiliés à la FFV et des partenaires, ne pourra utiliser aucun des titres officiels décrits aux articles II.1, II.3, II.5, et II.6.

III. ARBITRAGE

III.1. Constitution du corps arbitral

Toute compétition telle que définie à l'article 52.1 du règlement des manifestations nautiques et des compétitions sportives doit respecter les Règles de Course à la Voile et les Prescriptions de la FFV (jusqu'au niveau national inclus), et l'équipe d'arbitrage doit être, sauf dérogation, constituée selon le tableau ci-dessous, et désignée selon les procédures en vigueur.

• Compétition locale

&#Arbitres officiant au Comité de Course et/ou au Jury reconnus par le Club ou possédant la qualification arbitre de club.

• Compétition départementale

Présidents du Comité de Course et du Jury Régionaux, sauf dérogation de la CRA

Le Jury peut être un sous-comité du Comité de Course, avec accord de la CRA

• Compétition régionale, Championnat de Ligue

Présidents du Comité de Course et du Jury Régionaux

Le Jury doit être indépendant du Comité de Course

Le Comité de Course doit comprendre si possible un Jaugeur.

• Compétition interrégionale

Présidents du Comité de Course et du Jury nationaux, ou régionaux avec dérogation accordée par la CCA à la CRA du lieu d'organisation.

Le Comité de Course doit comprendre un jaugeur

• Compétition nationale

Présidents du Comité de Course et du Jury nationaux.

Présence d'un jaugeur national. 9;

• Championnat de France

Comité de Course: au moins 2 nationaux (Président et Adjoint)

Jury: au moins trois nationaux (Président et Assesseurs)

Jauge : Présence d'un Comité de Jauge présidé par un jaugeur national. 9;

• Compétitions internationales

Comité de Course: au moins 2 nationaux ou internationaux (Président et Adjoint)

Jury: sans appel : (conforme Annexe Q des RCV) avec l'autorisation de la FFV

avec appel : Président juge international et assesseurs au moins nationaux.

Jauge : Présence d'un jaugeur international.

IV. Port de Publicité

Le port de publicité est régi par la règle 79 et l'Annexe G des Règles de Course à la Voile (RCV) et les Prescriptions de la FFV.

Sauf indication contraire dans l'Avis de course, toutes les compétitions organisées en France sont automatiquement classées en catégorie "B".

Les organisateurs sont tenus de vérifier que les concurrents sont en règle avec les prescriptions de la FFV à l'Annexe G, notamment qu'ils possèdent une carte ou attestation ponctuelle d'autorisation de port de publicité s'ils arborent une publicité individuelle.

IV.1- Publicités individuelles portées par les voiliers :

Tout concurrent arborant une publicité individuelle doit posséder, pour s'inscrire à une compétition, une autorisation valide délivrée par la FFV, qu'il s'agisse d'une carte annuelle ou d'une autorisation ponctuelle.

Les publicités portées sur le voilier ou sur les équipements doivent être conformes, en taille et en disposition, aux prescriptions de l'Annexe G des Règles de Course.

IV.2 - Publicité "Organisateur" :

L'organisateur qui désire faire porter une publicité aux voiliers doit obligatoirement le mentionner dans l'Avis de Course. Il doit pour cela obtenir préalablement l'autorisation de la FFV, en joignant à sa demande un descriptif de la publicité imposée aux concurrents, et acquitter le montant de la cotisation précisé dans la Prescription FFV à l'Annexe G des Règles de Course.

IV.3 - Catégorie "C" de publicité :

Un organisateur qui désire classer sa compétition en catégorie "C" doit obligatoirement le mentionner dans l'Avis de Course. Il doit pour cela obtenir préalablement l'autorisation de la FFV, en joignant à sa demande :

- un descriptif des emplacements publicitaires attribués au concurrent et à l'organisation,

- un descriptif des marques publicitaires imposées par l'organisateur,

et acquitter le montant de la cotisation précisé dans la Prescription FFV de l'Annexe G des Règles de Course.

V. L'Agrément des compétitions

Les personnes physiques ou morales, les sociétés commerciales ou les associations non affiliées à la FFV organisant une épreuve ouverte aux licenciés de la FFV, à l'occasion de laquelle sont distribués plus de 10 000 F de prix sous quelque forme que ce soit doivent demander l'Agrément, conformément à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives .

V.1 - Délai :

La demande d'agrément constitue une condition préalable à l'inscription définitive de l'épreuve concernée au calendrier fédéral.

Le dossier de demande d'agrément doit parvenir à la FFV par lettre recommandée au plus tard trois mois avant la compétition.

V.2 - Constitution du dossier :

Le dossier présenté à la FFV doit comporter les pièces suivantes:

• Avis de Course (tel que défini dans les Règles de Course à la Voile)

• Identité et raison sociale de l'organisateur

• Composition du comité d'organisation

• Convention d'agrément signée de l'organisateur

La FFV pourra exiger de l'organisateur des informations ou documents complémentaires si elle l'estime nécessaire pour compléter le dossier.

V.3 - Délivrance ou refus de l'agrément :

Dans le mois qui suit la demande d'agrément, la FFV peut refuser l'agrément, en adressant à l'organisateur une lettre recommandée indiquant les motifs de refus, ou délivrer l'agrément en retournant à l'organisateur la Convention particulière signée par le Président de la FFV.

Seules les épreuves ayant reçu l'Agrément de la FFV pourront être inscrites ou ajoutées au calendrier fédéral et ainsi être ouvertes aux licenciés de la FFV, et bénéficier de la participation d'arbitres reconnus par la FFV.

Sans réponse de la FFV dans un délai d'un mois à partir de la date de la demande, il est considéré que l'agrément est accordé.

VI. LE CALENDRIER

VI.1 - Etablissement du calendrier fédéral annuel

Le calendrier fédéral s'étend sur l'année civile et doit être établi avant le début de l'année. Il répertorie l'ensemble des événements cités à l’article 52 du règlement des manifestations nautiques et des compétitions sportives au Chapitre VIII - article 2 du Règlement Intérieur de la FFV.

VI.1.1 - Responsable Calendrier de ligue

Les ligues régionales désignent un Responsable Calendrier qui est le correspondant du Service Calendrier de la FFV.

VI.1.2 - Procédure

• En cours d'année, un courrier précisant l'échéancier et donnant les dates des compétitions majeures est adressé par la FFV à chaque Ligue et à chaque Classe.

• Les ligues adressent au Service Calendrier de la FFV un fichier informatique répertoriant l'ensemble des propositions de compétitions et de manifestations de promotion qui seront organisées sur leur territoire, qu'elles émanent d'un Club, d'une Classe, ou de tout autre organisateur tel que défini à l'article 57.1 du règlement des manifestations nautiques et des compétitions sportives. La transmission s'effectue par fichier saisi selon un programme-type fourni par la FFV, avant la date butoir fixée par la FFV.

• Le calendrier annuel établi est mis en consultation sur le site internet de la FFV : www.ffv.fr le 15 décembre de l'année précédente.

VI.1.3 - Validation des propositions

Les ligues doivent valider toutes les propositions d'organisation des compétitions et manifestations de promotion se déroulant sur leur territoire.

La validation définitive des compétitions de niveau au moins inter-régional sera effectuée par les Commissions Techniques et le Département Habitables de la FFV.

VI.2 - Attribution des compétitions

• Compétitions internationales et officielles

Sauf dérogation, les intentions d'organiser en France un Championnat de France, d'Europe ou du Monde doivent être transmises à la FFV deux ans avant la date prévue.

L'attribution de la Compétition au club organisateur est décidée par le Comité Directeur de la FFV, au moins un an avant la date prévue, après avoir, si besoin, lancé un appel à candidatures par le canal des Présidents de Ligue.

• Compétitions nationales et interrégionales

Les intentions d'organiser une compétition nationale ou interrégionale sont transmises par les Ligues concernées à la FFV pour validation.

• Compétitions régionales et départementales

Les compétitions régionales et départementales sont attribuées par les ligues, assistées de leurs comités départementaux.

• Manifestations de promotion

Une association affiliée à la FFV est autorisée à organiser une manifestation de promotion.

Si une manifestation de promotion est régie en totalité ou partiellement par les Règles de Course, et sanctionnée par un classement après un parcours déterminé, elle est considérée comme une compétition.

Dans ce cas, elle devra être déclarée comme telle aux administrations de tutelle, et tous les participants devront être titulaires d’une licence annuelle (réf. R.I. Art. 59) ou d’une licence temporaire compétition (réf. R.I. Art. 63).

VII. Avis de course

VII.1 - Généralités

Toute compétition sportive doit faire l'objet d'un avis de course comportant les renseignements prescrits dans l’annexe M1 des RCV.

L'organisateur d'une épreuve nécessitant l'Agrément de la FFV conformément à l'article 18 de la Loi sur le Sport devra mentionner dans l'article 1 de l'Avis de Course que le dit agrément a été délivré.

Jusqu'au niveau régional inclus, un avis de course général pourra convenir pour une série de régates de mêmes caractéristiques, à condition qu'il contienne les renseignements demandés dans l’annexe M1 des RCV

VII.2 - Avis de Course type

[...Titre de la Compétition...] est organisée du [...date...] à [...lieu...] par [...nom de l'Autorité Organisatrice...].

[...Titre de la Compétition...] a obtenu l'Agrément de la FFV, sous le numéro [.....]. (seulement pour les épreuves relevant de l'obligation d'Agrément par la FFV).

Les Règles de Course à la Voile (RCV)1997-2000

Les prescriptions de la Fédération Française de Voile

Les Règles de la Classe concernée

Les Règlements fédéraux et des Classements Nationaux concernés

Le présent Avis de Course

Les Instructions de Course

[...Titre de la Compétition...] est classée en catégorie B de publicité (Annexe G des RCV)

[...titre de la Compétition...] est ouverte à [...nom de la Classe ou système de jauge...] (Indiquer les critères de sélection s'il y a lieu).

Les inscriptions doivent être adressées à [...adresse...] par [...courrier, télécopie...] avant le [...date...] accompagnées de [...document, montant des frais de constitution de dossier...].

Les inscriptions définitives seront enregistrées à [...lieu...] le [...jour...] de....h à ...h.

Les concurrents devront présenter à l'inscription leur licence valide avec le cachet médical et l'autorisation parentale pour les mineurs, le certificat de conformité de leur voilier, leur carte d'autorisation de port de publicité si nécessaire.

Chaque concurrent devra signer au moment de son inscription définitive un formulaire contenant les termes suivants: " J'accepte de me soumettre aux règles de Course de l'ISAF et à toutes autres règles qui régissent cette manifestation."

Les Instructions de Course seront disponibles au moment de la confirmation des inscriptions.

Les voiliers devront être présents à [...lieu...] à partir de [...jour et heure...] pour subir les contrôles de jauge éventuels.

L'heure du premier signal d'attention (ou l'heure de mise à disposition à terre) pour la première manche est fixée à ....h le [...date...].(Eventuellement l'heure du signal d'attention de la manche d'entraînement).

.... manches sont programmées du [...date...] au [...date...].

.....manches au maximum pourront être courues chaque jour.

Chaque jour, le signal d'attention de la première manche est fixé à ...h.

Le classement sera établi selon l’annexe A des RCV - [Système de points avec bonus ou système de points a minima] (L'organisateur doit faire figurer le système choisi).

Le nombre minimum de manches pour que la Compétition soit validée est de.....

..... manches devront être courues pour enlever le plus mauvais résultat.

Les parcours seront de type [...type de parcours...].

Application de la règle 44.2 des RCV - Pénalité de rotation de 720°, ou

Application de la règle 44.3 des RCV - Pourcentages. (préciser le système choisi)

Habitables: Le Comité de Course se réserve le droit de constituer les flottes selon les groupes de handicap en fonction du nombre d'inscrits.

Toutes disciplines: Les voiliers devront (ou pourront) [...description des modifications aux règles de classe et numéro de la Règle de Classe modifiée...].

Conformément aux règles administratives locales, tous les voiliers devront [...descriptif des règles de sécurité..]

Le premier de chaque classe recevra [...descriptif...].

Le montant global des prix est de ......€

[...Adresse, téléphone, fax, nom du correspondant, gardiennage éventuel, plans à quai, possibilités d'hébergement...]

CONVENTION D'ORGANISATION CONJOINTE

En application des articles 52.1 et 57.1.4 du règlement des manifestations nautiques et des compétitions sportives, toute compétition, y compris une compétition corporative organisée conjointement d'une part par la FFV, ses ligues régionales, ses comités départementaux ou les groupements affiliés (ici nommés "FFV") et d'autre part par une personne physique, une société commerciale, un établissement public ou une association non affiliée à la FFV (ici nommés "Partenaire") doit faire l'objet d'une convention.

La convention proposée ci-dessous est un modèle destiné à faciliter la tâche des cocontractants. Son utilisation ne constitue pas une obligation, à l'exception toutefois de l'article 2 (Responsable de l'Organisation) qui répond à l'obligation légale .

Convention entre :

FFV [Nom + Siège social], représentée par [Nom et qualité du représentant de l'association], dûment habilité à cet effet et ci-après désignée " la FFV"

d'une part,

et Partenaire [Nom et raison sociale], représenté par [Nom et qualité du représentant du partenaire] dûment habilité à cet effet, ci après désigné "le partenaire"

d'autre part,

ll est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention fixe les conditions d'organisation de [Nom de la Compétition - dates] en précisant notamment les obligations respectives de la [FFV] et du [Partenaire].

Article 2 : Responsable de l'organisation (manifestations en mer).

Pour l'application de l'Arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer [FFV] ou [Partenaire] est désigné comme l'organisateur unique de [Nom de la Compétition] [Nom de la compétition].

A ce titre, [FFV] ou [Partenaire] effectue auprès des Affaires Maritimes les démarches nécessaires à la Déclaration de manifestation nautique et conserve la maîtrise intégrale de l'organisation technique et réglementaire de tous les aspects sportifs de cette compétition, et veille au respect de l'application de la Réglementation Technique de la Fédération Française de Voile.

Article 3 : Période contractuelle

La présente convention est conclue pour [l'édition ...] de [Nom de la compétition] à compter du [date de prise d'effet] jusqu'au [date de fin de validité].

Au terme de [l'édition ...] de [Nom de la compétition], et avant le [date], cette convention pourra être renouvelée et/ou aménagée pour [l'édition ...]. Dans le cas contraire, chacune des parties retrouvera son entière liberté d'action.

Article 4 : Obligations de FFV

[Lister ici les obligations de FFV]

Article 5 : Obligations de Partenaire

[Lister ici les obligations de Partenaire]

Article 6 : Dénomination

Les parties reconnaissent que la dénomination officielle d'origine de la manifestation est [Nom de la compétition (éventuellement associé au nom du partenaire)] et s'engagent expressément à n'utiliser que cette dénomination officielle dans toute communication publicitaire, commerciale, promotionnelle, journalistique, qu'elle soit orale, écrite ou filmée.

La dénomination [pourra / ne pourra pas] être complétée d'un nom associant le nom d'une société, d'une marque ou d'un produit commercial à un ou plusieurs mots du langage usuel et/ou sportif, notamment dans le but de faciliter la mise en place de partenariats techniques et financiers destinés à en assurer la bonne fin (conf. art.9 ci-dessous).

Article 7 : Protection de la dénomination

Option 1 : En cas de dénonciation de cette convention, la dénomination officielle d'origine reste acquise à [FFV] ou [Partenaire] dans les limites fixées par l'article 54 du règlement des manifestations nautiques et des compétitions sportives.

Article 8 : Partenaires et prestataires

Les parties s'engagent à se tenir régulièrement informées de l'avancement de la mise en place des partenariats de toutes natures destinés à mener à bien l'organisation générale de [Nom de la compétition].

Au cas où l'une des parties serait à l'origine d'un partenariat financier au profit de l'organisation de la manifestation, les parties s'engagent à ce qu'un avenant à la présente convention soit défini et signé par les parties préalablement à la mise en oeuvre dudit partenariat.

Toute commande passée à un prestataire de service par l'une ou l'autre des parties au titre direct ou indirect de [Nom de la compétition], sera expressément placée sous l'entière responsabilité de la partie ayant émis la commande, qui de ce fait en supporte seule les conséquences financières et légales.

Article 9 : Limitation des droits à l'image

Les parties reconnaissent que l'utilisation de l'image des sportifs est soumise à des droits spécifiques. De ce fait, chacune des parties s'engage à assumer seule les conséquences de toute nature qui pourraient résulter d'une utilisation abusive de sa part de l'image d'un sportif de [Nom de la compétition], sans pouvoir appeler l'autre partie en responsabilité ou en garantie de quelque ordre que ce soit.

Article 10 : Budget

Un budget prévisionnel de la manifestation, accepté par les parties, et précisant les responsabilité financières de [FFV] et [Partenaire] est joint en annexe de la présente convention.

Article 11 : Honoraires et frais

Aucun honoraire, cotisation, taxe, créance assimilée, remboursement de frais ne pourra être réclamé par l'une ou l'autre des parties, à quelque titre que ce soit en dehors de l'application des dispositions annexées à la présente convention, sauf accord préalable et conjoint des parties.

Article 12 : Assurance

En application de l'article 37 de la Loi 84610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, l'organisateur défini à l'article 2 ci-dessus doit souscrire une assurance couvrant en Responsabilité Civile l'organisateur, les préposés et les concurrents.

Article 13 : Clause résolutoire

Dans le cadre de la convention établie, les parties se fixent la date du [date...] pour

examiner ensemble les conditions de faisabilité réunies pour la réalisation de [Nom de la compétition].

Le cas échéant et pour l'un des motifs suivants :

[liste des motifs...],

l'une ou l'autre des parties pourra prendre unilatéralement la décision d'annuler [Nom de la compétition] sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties à l'une ou l'autre des parties à quelque titre que ce soit.

Article 14 :Signification des titres

Les titres des articles de cette convention n'ont été utilisés que dans le seul but d'une lecture plus facile et ne doivent en aucun cas être pris en compte pour l'interprétation et la structure de la convention.

Article 15 : Clause de nullité relative

Si une ou plusieurs clauses de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres articles de la convention gardent toute leur force et leur portée.

Article 16 : Résiliation de la convention

En cas d'inexécution de ces obligations par l'une ou l'autre des parties, l'autre cocontractant la mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remplir ses engagements dans les [8 ?] jours.

A défaut du respect de cette injonction, la résiliation du contrat interviendra de plein droit sans que la partie ayant subi un préjudice ne renonce à son droit de demander réparation en justice.

Article 17 : Clause pénale (optionnelle)

En cas de violation de ses obligations contractuelles par l'une des parties, celle-ci s'engage à verser à la partie lésée une somme de [.......€] en réparation du préjudice subi.

Article 18 : Tribunaux compétents

Tout différend concernant l'interprétation et l'exécution de ce contrat et de ses suites sera, de convention expresse entre les parties, et faute de règlement amiable, soumis au [Nom du tribunal compétent]